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Circulaire 2020/C/117 concernant la réduction d’impôt pour garde d’enfant pour des activités qui sont annulées dans le cadre du COVID-19

La présente circulaire commente une mesure temporaire qui concerne des dépenses payées en 2019 ou 2020 pour une activité d'accueil qui aurait dû se dérouler durant la période du 14.03.2020 au 31.12.2020 mais qui a été annulée par l'organisateur en raison des mesures suite à la pandémie du COVID-19.

Si les parents ne récupèrent pas (totalement ou partiellement) le montant payé pour l'activité d'accueil annulée, ces dépenses donneront quand même droit, sous certaines conditions, à la réduction d'impôt pour garde d'enfant (1).

La présente circulaire annule et remplace la circulaire 2020/C/60 du 24.04.2020.

 

Les dépenses pour garde d’enfant peuvent, si un certain nombre de conditions sont respectées, donner droit à une réduction d’impôt de 45 % des dépenses réellement payées, le cas échéant limitées à 11,20 euros par jour de garde et par enfant (2).

Quelles sont les conséquences de la crise liée au coronavirus pour votre fonds d’épargne-pension?

Bien que le marché boursier se soit quelque peu redressé après avoir chuté au début de la crise liée au coronavirus, la plupart des indices boursiers sont encore toujours dans le rouge par rapport au début de cette année-ci. Ceci a également des conséquences pour le rendement des fonds d’épargne-pension. Voilà pourquoi ceux qui atteignent l’âge de la retraite, ont intérêt à faire les bons choix.

L’assurance épargne-pension: un impact minimal

Voulez-vous épargner pour votre pension d’une manière fiscalement avantageuse? Dans ce cas, vous pouvez opter pour une assurance épargne-pension ou pour un fonds d’épargne-pension. En ce qui concerne l’assurance épargne-pension, dont le produit le plus courant est le contrat de la branche 21, l’impact de la crise liée au coronavirus reste limité. Les épargnants ont droit à un taux annuel prédéterminé, qui sera éventuellement complété par une participation aux bénéfices. Cette participation aux bénéfices dépendra des résultats de l’assureur. Dans le pire des cas, votre rendement restera donc limité au taux d’intérêt fixe.

Circulaire 2020/C/111 relative à la réduction d'impôt pour les libéralités faites en 2020

Cette circulaire traite de la réduction d'impôt pour les libéralités faites en 2020 (loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III)).

I. INTRODUCTION

  1. Les articles 3 et 5 de la loi du 15.07.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) (MB 23.07.2020) apportent différents changements à la réduction d'impôt pour libéralités faites en 2020 visée à l'article 14533, CIR 92.

    Ces changements s'appliquent tant pour les libéralités faites en argent en 2020 que pour celles faites en nature en 2020.

Le prêt voiture ou le leasing?

Optez-vous pour le financement classique ou pour le leasing en achetant une voiture que vous ne voulez/pouvez pas immédiatement rembourser de vos propres moyens? Ces 2 formules présentent des avantages et des inconvénients. Il n’est pas toujours possible de déterminer à l’avance laquelle des 2 est la meilleure.

Jusqu’à la fin du mois d’août, Fiat lance une action avec son 500 Lounge Hybrid 70 cv. Vous pourrez la prendre en leasing privé durant 5 ans et rouler 50.000 km au total. Cela vous coûtera 229 euros par mois. Si vous roulez plus, vous paierez un supplément.

A part la location de la voiture, le montant mensuel comprend l’entretien, les taxes (la taxe de circulation et la taxe d’immatriculation), les assurances (responsabilité civile, assistance juridique et omnium avec une franchise de 500 euros) et l’assistance dépannage dans toute l’Europe.

Tout sur la déduction fiscale pour investissements en matière d’investissements économiseurs d’énergie

Les entreprises et les indépendants qui procèdent à l’installation de panneaux solaires bénéficient d’un avantage fiscal intéressant : la déduction majorée pour investissement. Cet incitant rend l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de votre entreprise ou de votre bureau à domicile encore plus abordable. Explications.

Diminuez l’impact financier de vos panneaux solaires grâce à la déduction pour investissement

En investissant dans une installation photovoltaïque, vous préservez l’environnement, tout en réduisant vos coûts énergétiques. Les pouvoirs publics accordent en outre des incitants destinés à encourager l’investissement et à augmenter le rendement de l’installation. Les autorités fédérales octroient une déduction fiscale majorée pour investissements économiseurs d’énergie. Cette mesure couvre entre autres les panneaux solaires utilisés en partie ou exclusivement à des fins professionnelles.

Forte baisse des prix de l’énergie au deuxième trimestre en Belgique

Inflation totale en Belgique égale à zéro

Les prix à la consommation des produits énergétiques ont fortement chuté en Belgique au deuxième trimestre 2020 (-16,3 % sur base annuelle). Cette baisse explique en grande partie que l’inflation totale ait également diminué, pour s’établir à 0,0 % pour cette même période. Les produits alimentaires ont, en revanche, connu une inflation de 3,2 %. Pour le quatrième trimestre consécutif, l’inflation totale en Belgique est plus basse qu’en moyenne dans les principaux pays voisins. C’est ce qui ressort du deuxième rapport trimestriel 2020 de l’Observatoire des prix.

En Belgique, les prix à la consommation des produits énergétiques ont chuté en moyenne de 16,3 % sur base annuelle au deuxième trimestre 2020 (contre -6,0 % au premier trimestre). Ce sont les prix des carburants, des combustibles liquides, du gaz et de l’électricité qui ont connu une très forte baisse sur un an au second trimestre. Notons que la baisse des prix sur un an s’est atténuée en juin (-13,1 %) suite, entre autres, aux premières mesures de déconfinement amorcées en Europe depuis mai.

J’ai fait un don à une organisation. Puis-je bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Pour les dons faits en 2020, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 60 % du montant de votre don si celui-ci répond aux conditions suivantes :

  • le don doit être d’au moins 40 euros, par année civile et par organisation (il peut être composé de plusieurs versements du même donateur) ;
  • le don doit être fait auprès d’une organisation agréée ;
  • l’organisation doit établir une attestation fiscale (« reçu ») pour le don dont elle a bénéficié ;
  • le don doit être fait en espèces, et provenir de vous seul (ne peut être le produit d’une collecte ou d’une action collective) ;
  • les dons effectués sous la forme d’œuvres d’art donnent également droit à une réduction d'impôt, à condition :
    • que les dons soient faits aux musées de l’État, ou aux Communautés, Régions, provinces, communes et centres publics d’aide sociale à condition que ces pouvoirs publics affectent ces dons à leurs musées
    • que ces œuvres d’art aient été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale
    • que le Ministre des Finances ait fixé la valeur de ces œuvres d’art en argent.
  • ​le don est fait sans contrepartie (cela ne peut compenser totalement ou partiellement la livraison d'un bien ou la prestation d'un service).

Coronavirus : Les chèques consommation sont là!

Le Gouvernement a décidé d'apporter un soutien aux secteurs de l’horeca, de la culture, de l’événementiel et du sport en créant les chèques consommation. Ces chèques, délivrés sur support papier, pourront uniquement être utilisés dans un établissement horeca, dans le domaine culturel ou sportif.

D’un montant maximal de 300€, le Chèque Consommation est un dispositif win-win-win : pour l’employeur grâce au cadre légal avantageux, pour le travailleur qui voit ses efforts récompensés et pour l’économie locale.

 

AVANTAGE PARAFISCAL

  • Le chèque sera exonéré de cotisations de sécurité sociale.
  • Au niveau fiscal, le chèque sera dispensé de précompte professionnel et déductible pour l’employeur.

Circulaire 2020/C/100 relative aux dépenses propres à l’employeur pour le télétravail

Cette circulaire traite de l’octroi d’une indemnité forfaitaire de télétravail en remboursement de dépenses propres à l’employeur.

I. Introduction

1. Le télétravail occasionne certaines dépenses pour les travailleurs qui sont propres à l’employeur.

Cette circulaire traite de la possibilité pour un employeur d'accorder, sous certaines conditions, une indemnité forfaitaire de télétravail à ses travailleurs (1) qui effectuent du télétravail de manière régulière et structurelle, destinée à couvrir les dépenses encourues par ces travailleurs et qui sont à charge de l’employeur.

(1) Sont visés tous les travailleurs, en ce compris les fonctionnaires des divers gouvernements.

Réduire votre rémunération de dirigeant d’entreprise : quelles en sont les conséquences ?

Malgré les nombreuses mesures de soutien prévues par les autorités, l’impact financier de la crise du coronavirus demeure considérable. Certaines entreprises envisagent de ce fait de réduire la rémunération de leurs dirigeants.

Nous allons voir dans ce blog les aspects à prendre en compte lors de la diminution de la rémunération d’un dirigeant d’entreprise.

1. Pour quelle raison réduire la rémunération d’un dirigeant ?

Il peut y avoir de bonnes raisons à cela. Par prudence, par exemple, parce que les perspectives économiques de votre entreprise ne sont pas vraiment bonnes pour le moment. Si votre entreprise rencontre des problèmes de liquidités sur le court terme, une suppression totale de la rémunération peut même être indiquée.

Vos cinq questions les plus fréquentes au sujet des factures

Des factures, on en reçoit tous. Mais quelles sont les règles en matière d'envoi et de paiement des factures ? Découvrez-les en 5 questions et réponses.

Dans quel délai une entreprise doit-elle vous envoyer sa facture ?

Il n'existe pas de délai légal pour tous les types de factures. Une facture doit cependant être envoyée dans un délai raisonnable après la livraison du produit ou du service.
Il existe bien un délai de prescription de 10 ans pour les dettes. Les factures qui sont envoyées après ce délai ne sont donc plus valables.

Attention : il y a quelques exceptions, comme les factures de gaz, d'électricité et d'eau. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur notre site internet.